Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
L'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis de mise en concurrence indique :
1° Le contenu du dossier qui comprend la demande de permis exclusif de recherches du demandeur et le résumé non technique prévu au 8° de l'article 6-1. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ;
2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 6-4 ;
3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les frais de publicité sont à la charge du demandeur.
Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues aux articles 6-1 et 6-2.
Elle a ainsi consacré une interprétation large des critères de l'article L. 124-2-2 du code minier, valorisant les engagements du groupe. […]
Lire la suite…Elle rappelle que l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 impose une double publication nationale et européenne. […]
Lire la suite…[…] - absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 ; […] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, […] 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; […]
[…] - absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 ; […] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, […] 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; […]
[…] - absence de publication d'un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 ; […] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité, compte tenu, notamment, […] 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; […]
La cour a jugé que « la demande de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques présentée par la société (…) n'a pas fait l'objet d'un avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 6-3 du décret du 28 mars 1978 » (point 16). […]
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