Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 6-3 du présent décret, les critères de sélection des demandes portent sur les capacités techniques et financières, en particulier :
1° La qualité des études préalables réalisées pour la définition du périmètre et du programme de travaux, la prise en compte des données existantes de nature à réduire les impacts environnementaux du programme de travaux ainsi que la qualité technique et le degré d'innovation des programmes de travaux présentés ;
2° Le niveau des engagements financiers relatifs aux travaux d'exploration. Les engagements financiers sont appréciés au vu des capacités financières du demandeur et de ses projets en cours de réalisation.
Le ministre chargé des mines peut également prendre en compte le caractère innovant d'une demande lorsque les technologies prévues dans le cadre du programme de travaux relèvent d'actions de recherche, de développement et d'innovation dans le domaine de la géothermie.
[…] par l'article 6-4 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 et méconnait les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures ; […] Aux termes de l'article 4 du décret modifié du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : « Afin de justifier de ses capacités techniques, […] Aux termes de l'article 6 -1 du même décret : « La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : / 1° L'identité du demandeur ou, […] fait expressément référence au décret n° 78-498 du 28 mars 1978 […]