Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
La décision sur la demande de permis d'exploitation est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-8, 7-9 et 11-1.