Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 7
La demande d'amodiation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée et instruite et la décision d'amodiation est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues à l'article 10-12.