Article 11-1 du Décret n°78-498 du 28 mars 1978
Article 11
Article 12

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 8

Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :
1° L'arrêté est notifié par le préfet au demandeur ;
2° Un extrait de l'arrêté est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, affiché à la préfecture et dans les mairies des communes intéressées et inséré au recueil des actes administratifs du département ainsi que dans un journal diffusé dans tout le département.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 29 août 2025

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