Entrée en vigueur le 1 mars 1978
Lorsque des travaux de quelque nature que ce soit et notamment des travaux de montage, d'entretien, de manutention, de conduite, de vérification, de réparation de matériels, machines ou installations quelconques, de transport de matériaux ou machines, y compris les travaux relatifs à la construction et à la réparation navales, ou tous travaux portant sur des immeubles par nature ou par destination sont exécutés dans un établissement d'une entreprise (dite Entreprise utilisatrice) ou dans ses dépendances et chantiers par une entreprise extérieure (dite Entreprise intervenante), les deux employeurs intéressés sont tenus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 et sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des prescriptions du titre III du livre II du code du travail et des règlements pris pour l'exécution desdites prescriptions, de se conformer aux dispositions du présent décret.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 6 avril 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail et délit de blessures involontaires, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4, 6, 9, 15 et 25 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, 591 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 er du decret 77-1308 du 29 novembre 1977, de l'arrete du 1 er decembre 1977, de l'article r 26-15 du code penal, et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que le jugement attaque a declare le prevenu coupable de la contravention d'omission de mentionner une course sur un registre ou sur un bon de commande et l'a condamne a une amende de 120 francs ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 236-2 du Code du travail, des dispositions du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 dans leur rédaction alors applicable, de l'article L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;