Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°95-608 du 6 mai 1995 - art. 30 () JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1997
I. - Les installations électriques de toute nature doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en fonction de la tension qui détermine leur domaine.
II. - Les installations doivent être réalisées par des personnes qualifiées, avec un matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art. Les adjonctions, modifications ou réparations doivent être exécutées dans les mêmes conditions.
III. - Les installations électriques doivent, dans toutes leurs parties, être conçues et établies en vue de présenter et de conserver un niveau d'isolement approprié à la sécurité des personnes et à la prévention des incendies et explosions. L'isolation du conducteur neutre doit être assurée comme celle des autres conducteurs actifs.
Elles doivent également présenter une solidité mécanique en rapport avec les risques de détérioration auxquels elles peuvent être exposées.
Elles doivent, en outre, être constituées de telle façon qu'en aucun point le courant qui les traverse en service normal ne puisse échauffer dangereusement les conducteurs, les isolants ou les objets placés à proximité.
IV. - Des dispositions doivent être prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées, du fait de leur voisinage avec une installation de domaine de tension supérieure ou du fait de liaisons à des prises de terre non électriquement distinctes, à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes.
V. - Dans les zones particulièrement exposées aux effets de la foudre, toute installation comportant des lignes aériennes non isolées doit être protégée contre les effets des décharges atmosphériques.
VI. - Ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes d'énergie non isolées des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., les lignes aériennes de télécommande, de signalisation ou de télécommunication qui :
a) Soit ne sont pas réalisées en conducteurs ou câbles isolés pour la plus grande des tensions des lignes d'énergie voisines ;
b) Soit ne sont pas protégées par un écran métallique relié à la terre aux deux extrémités.
[…] L'expert a en effet évoqué l'article 5.III du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 relatif aux installations électriques et fait valoir (page 58) qu'APAVE « devait informer le maître d'ouvrage des aléas techniques à la prévention qui découlent de défauts dans l'application des textes réglementaires » alors que dans le rapport de contrôle de vérification de la conformité avant mise sous tension des installations électriques, remis à AEVM le 20 juin 2006, dans la case « matériel-conformité, adéquation influences externes » avait été cochée « conforme ». […]
[…] 5°/ à la société Chelles, société civile immobilière, dont le siège est […] , […] L'expert a en effet évoqué l'article 5.III du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif aux installations électriques et fait valoir (page 58) qu'APAVE «devait informer le maître d'ouvrage des aléas techniques à la prévention qui découlent de défauts dans l'application des textes réglementaires » alors que dans le rapport de contrôle de vérification de la conformité avant mise sous tension des installations électriques, remis à AEVM le 20 juin 2006, dans la case « matériel-conformité, adéquation influences externes » avait été cochée « conforme ». […]
[…] Au visa de l'article 1719 du Code Civil, des jugements rendus par le présent tribunal, le 3 juillet 2007 et le 24 février 2009, du rapport d'expertise de Monsieur B-C D déposé le 14 janvier 2010, ainsi que de l'article 5 du Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers du courant électrique, de la contravention de Monsieur Y X aux dispositions du bail commercial relative à la fourniture d'eau, et de la liquidation judiciaire de la SARL L'ABATTOIR D'AUBERVILLIERS prononcée le 4 février 2010, la SARL VIANDE À GOGO demande au tribunal de :