Entrée en vigueur le 17 juillet 1988
Le décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels est abrogé.
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 26 octobre 2022, n° 22/09735Confirmation
[…] En vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988, l'arrêté par lequel le garde des Sceaux , ministre de la justice , accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment de son successeur ou à la date d'entrée en fonction du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du 29 février 1956 sus visé.
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