Entrée en vigueur le 6 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 4
Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines peut, sur la demande des intéressés, maintenir le bénéfice du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, pour les risques vieillesse invalidité en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel ou qui se rendent à l'étranger pour y exercer leur activité professionnelle soit dans une entreprise ayant des liens avec leur précédent employeur, soit dans une organisation internationale comprenant la France.
ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. […] dispositions de l'article R. 353-1 , dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20 , R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42 . […] pris effet au 1 er janvier 2026 alors qu'à cette date ils avaient plus de soixante-quinze ans ou avaient été assurés au titre de périodes antérieures de plus de soixante ans, […]
Lire la suite…[…] oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l'exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, […] la Caisse sollicite le rejet du recours de Monsieur [D] [H] en faisant valoir qu'elle n'a fait que respecter les dispositions applicables du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 en rejetant sa demande en ce qu'elle a tenu compte de l'intégralité de sa carrière et de la majoration enfant pour fixer le montant de sa pension qui n'est pas contredit par les pièces produites aux débats qui concernent des périodes déjà prises en compte. […] 3° En ce qui concerne les personnes visées à l'article 8 bis, […]
[…] — au titre d'une activité dans les mines exercée jusqu'en 2006, il a été affilié à la Caisse Autonome de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) et a continué à y cotiser au titre du risque vieillesse en vertu de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, comme le directeur en a attesté.
Article D711-6 Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R. 711-1 et R. 711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, […] deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, […]
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