Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; […] le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler le préfet de région à l..instance ; qu'en application de l'article 78 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, l'Union Régionale des sociétés de secours minières du Centre Est, qui assure le rôle de caisse de sécurité sociale pour le régime minier, relève de la catégorie des organismes visés par l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale ; […]
[…] Attendu qu'en application de l'article 78 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, l'Union Régionale des sociétés de secours minières du Centre Est, qui assure le rôle de caisse de sécurité sociale pour le régime minier, relève de la catégorie des organismes visés par l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale ;