Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
[…] 126°/ M. JW… ZV…, domicilié […], […] Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :
[…] 126 / M. FT FU, domicilié […], o […] Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017, o applicable au litige :
[…] si l'intéressé était affilié audit régime au moment où il s'est trouvé en chômage involontaire ; que tel était le cas en l'espèce pour M me X… qui se trouvait donc nécessairement affiliée à la Caisse de secours minière pour le risque maladie ; qu'en refusant cependant de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'aurait pas été affiliée à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 126 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 ; […] Et attendu qu'aux termes de l'article 166, f) du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, modifié, entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse, […]