Article 126 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 125Article 127
Entrée en vigueur le 5 mai 2002

NOTA


Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

[…] 126°/ M. JW… ZV…, domicilié […], […] Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :

 Lire la suite…

[…] 126 / M. FT FU, domicilié […], o […] Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n 2017-1389 du 22 septembre 2017, o applicable au litige :

 Lire la suite…

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2002, 00-14.780, InéditRejet

[…] si l'intéressé était affilié audit régime au moment où il s'est trouvé en chômage involontaire ; que tel était le cas en l'espèce pour M me X… qui se trouvait donc nécessairement affiliée à la Caisse de secours minière pour le risque maladie ; qu'en refusant cependant de faire droit à sa demande au motif qu'elle n'aurait pas été affiliée à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 126 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 ; […] Et attendu qu'aux termes de l'article 166, f) du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, modifié, entrent en compte, pour la détermination des droits aux prestations de vieillesse, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).