Entrée en vigueur le 6 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 34
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un budget de chacune des branches définies à l'article 98.
Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.