Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
[…] 125°/ M. ZN… TV…, domicilié […], […] Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige :
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier, […] qu'aux termes de l'article 125 du décret du 24 décembre 1992 qui modifie le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les Mines : «L'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans au moins ( ) » ; […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : «L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1 er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du 1 er alinéa de l'art.146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946. […]
[…] Considérant que Z Y se prévaut des dispositions de l'article 2277 du Code Civil pour demander que le point de départ de la pension de réversion soit fixé au 1 er Mars 1994 ; qu'il convient toutefois de rappeler que l'intéressée ne bénéficie pas d'une pension minière de réversion, […] les conditions prévues aux articles 155, 156 et 157 du décret du 27 Novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines n'étant pas remplies ; que Z Y ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article 125 du décret du 27 Novembre 1946 stipulant que ' l'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de 55 ans au moins, […]
ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 62 : 15. […] , le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 ; que, par suite, […] ainsi que celle de l'article 81 du même décret, en tant qu'il limite aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse les majorations du nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages mentionnés aux articles 125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 ; […]
Lire la suite…