Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Ces agents, mis en congé charbonnier de fin de carrière dès l'âge de 46 ans, perçoivent un complément de ressources jusqu'à la liquidation de leurs droits, au moment où elles totalisent 120 trimestres de période validée conformément au décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 qui dispose en son article 136 que le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la retraite est de 120 ; toutefois pour les affiliés qui ont réalisé cette durée avant l'âge de cinquante-cinq ans, les trimestres accomplis postérieurement sont pris en compte jusqu'à ce que cet âge soit atteint […] Pour revenir à plus d'équité et gommer cet oubli, […]
Lire la suite…L'article 136 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines stipule : Le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension est de cent vingt, toutefois pour les affiliés qui ont réalisé cette durée avant l'âge de cinquante-cinq ans, les trimestres accomplis postérieurement sont pris en compte jusqu'à ce que cet âge soit atteint. […] L'article 137 stipule : « Les périodes d'activité accomplies dans le présent régime postérieurement à la date d'effet de la pension n'ouvrent aucun droit nouveau à pension dans ledit régime. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 131, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, applicable au litige, […] Et aux motifs éventuellement adoptés qu' : « i1 résulte des dispositions combinées des articles 125, 136, 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines : – que l'assurance vieillesse garantit une pension aux affiliés âgés de cinquante-cinq ans au moins ; – que le nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension est de cent-vingt ; […]
[…] Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; […] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A… justifie depuis le 20 juillet 1992 d'une incapacité professionnelle au moins égale à 50 % au sens des dispositions de l'article 136 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur, qui répute cette condition remplie lorsque, notamment, pour une cause uniquement imputable à la maladie, à un accident, à une blessure ou à une usure prématurée manifeste, l'affilié se trouve dans l'obligation absolue d'interrompre avant le terme normal sa carrière minière ;
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rémunérant les services, ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraites). […] Tel est le cas, notamment : - de la pension d'invalidité générale et de la pension d'invalidité professionnelle des mineurs, dont le versement est prévu par les articles 131 et 136 décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; - de la pension qui, […]
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