Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-751 du 10 août 2023 - art. 3
Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite progressive s'appliquent au service des pensions de retraite par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Par dérogation, les dispositions des articles L. 161-22-1, L. 161-22-1-1 et L. 161-22-1-2 du même code s'appliquent aux personnes mentionnées au XI de l'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites à compter de la date à laquelle elles atteignent l'âge fixé en application de l'article L. 161-17-2 du même code.
Le service des pensions prévues au présent chapitre est suspendu pendant les périodes durant lesquelles le bénéficiaire reçoit un salaire soumis à cotisations au présent régime ; cette disposition n'est pas applicable à la période des six derniers mois de travail.
[…] Le 17 octobre 2005, M. Y a demandé à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) le bénéfice du cumul entre la pension de vieillesse et le salaire prévu au titre des six derniers mois d'activité par l'article 143 du décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
[…] D'autre part, elle rappelle que monsieur [C] est né le 24 novembre 1960, qu'il a liquidé sa retraite du régime des mines au 1er décembre 2015, soit à son 55ème anniversaire, que son âge légal de départ en retraite au régime général est fixé à 62 ans, soit au 24 novembre 2022, et qu'en vertu des dispositions de l'article 143 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, il a cessé d'acquérir des droits à retraite à partir du 24 novembre 2022 (62 ans). […] L'article 143 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines précise que :
Les services fiscaux considerent que ce cumul ne peut pas etre assimile a une indemnite de mise a la retraite pouvant beneficier des dispositions de l'article 163 A du code general des impots, lequel permet la repartition de la somme percue, par parts egales, sur l'annee de depart et les trois annees suivantes. […] Il ne concerne que les indemnites allouees aux salaries lors de la rupture de leur contrat de travail pour cause de depart ou de mise a la retraite. […] Tel n'est pas le cas des arrerages de pensions qui, en application de l'article 143 du decret du 27 novembre 1946 modifie portant organisation de la securite sociale dans les mines, […]
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