Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
1° Etre atteinte d'une incapacité professionnelle médicalement reconnue égale ou supérieure à 50 p. 100. L'intéressé est réputé remplir cette condition lorsque, pour une cause uniquement imputable à la maladie, à un accident, à une blessure ou à une usure prématurée manifeste de l'organisme, il se trouve dans l'obligation absolue d'interrompre, avant le terme normal, sa carrière minière ou subit, au cours de cette carrière, une diminution de sa rémunération, entendue au sens de l'article 95, d'au moins 20 p. 100 correspondant incontestablement, par son importance, à un déclassement professionnel d'un caractère ou d'un degré nettement anormal.
2° Avoir accompli au minimum trois années de travail dans une activité relevant du régime minier.
3° Avoir effectué quatre cent vingt ou cinq cents jours de travail effectif, suivant le cas, durant les deux années qui ont précédé l'interruption de travail suivie d'invalidité ou l'accident suivi d'invalidité ou la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 147 sont applicables.
[…] Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale : « Parmi celles jouissant déjà d'un régime spécial le 6 octobre 1945, demeurent.provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, […] que l'article R. 711-1 du même code dispose que sont soumises à un régime spécial « les entreprises minières et les entreprises assimilées, définies par le décret nº 46-2769 du 27 novembre 1946, à l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux » ; […] 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946, sont annulés.
[…] Selon l'article 131, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-800 du 3 mai 2002, applicable au litige, […] est égal au produit de la durée de services par la valeur du trimestre de services de l'année de leur prise d'effet ; que l'article 131-1 du même décret prévoit que pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension ; qu'en application de ces dispositions, […]
[…] en tout état de cause, qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 62 : 15. […] , le pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 ; que, […] en tant qu'il limite aux seuls affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse les majorations du nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages mentionnés aux articles 125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article […] Article 2 : L'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 et l'article 81 du même décret, […]
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