Entrée en vigueur le 29 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-975 du 27 août 2010 - art. 1
Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de la date de prise d'effet de la pension.
Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.
A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :
- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;
- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.
Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.
Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 395 – Arrêté du 26 décembre 2023 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié Source – JO. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 131, alinéa 1er, du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, […] que dans sa lecture par la caisse, la notion de « prise d'effet » telle que reprise par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 doit être assimilée avec la date « d'ouverture du droit à la pension » ; qu'à ce titre, […] outre les frais et dépens ; *Sur le coefficient de majoration : que l'alinéa 1er de l'article 131 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines dispose que le montant annuel des pensions et allocation visées aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre, […]