Article 112 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Article 112 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 111

Article 113 bis

Entrée en vigueur le 6 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 42

Le budget national d'action sanitaire et sociale comprend quatre sections comptables :

1° Personnes âgées ;

2° Malades ;

3° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

4° Service social.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 42

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