Article 4-1 du Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant

Article 4-1 du Décret n°88-949 du 6 octobre 1988

Article 4

Entrée en vigueur le 6 mars 2003

Est créé par : Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 6 () JORF 6 mars 2003

S'il n'a pas été statué par le préfet dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, celle-ci est considérée comme rejetée.

Entrée en vigueur le 6 mars 2003
Est créé par :	Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 6 () JORF 6 mars 2003

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 10 novembre 2011, n° 1102113Rejet

[…] 1°) de prononcer la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 18 août 2011 portant retrait de l'habilitation délivrée le 11 août 2003 au profit du service d'enquêtes sociales qu'elle gère ; […] en effet, les avis du juge des enfants et du procureur de la République n'ont pas été recueillis, en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 octobre 1988 ; […] Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes, établissements, […] Considérant que le décret du 6 octobre 1988 susvisé prévoit, notamment à ses articles 1 er , 4-1, 5, 9 et 11, […]

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