Entrée en vigueur le 30 juillet 1960
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] 1°) de réformer le jugement n° 010466 du 5 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 4 748 542 F CFP, qu'elle estime insuffisante, au titre du remboursement de ses débours présents et futurs pour la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime le 8 décembre 1999 M lle Jacqueline X dans l'exploitation du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 1 614 953 F CFP et 5 523 150 F CFP, avec tous intérêts de droit capitalisés, au titre du remboursement des mêmes débours ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ;