Article 4 du Décret n°84-131 du 24 février 1984
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 8 juillet 1999
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5

1CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 8 juin 2021, 20DA01058, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, alors applicable au litige : « Sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article 1 er . […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 2011, n° 0903017Rejet

[…] — qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du nouvel article R. 6152-4 du code de la santé publique issu du décret du 5 octobre 2006, qu'un praticien hospitalier est en principe nommé dans un établissement ;

 Lire la suite…

3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 février 1990, 76328, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS DE CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE (SNPH-CHU), dont le siège est …, Hôpital Trousseau à Paris (75012), représenté par son président en exercice demeurant audit siège, et M. X…, demeurant …, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 23 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant les conditions d'application de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).