Article 8 du Décret n° 58-778 du 25 août 1958
Article 6
Article 8-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Modifié par : Décret n°91-99 du 24 janvier 1991 - art. 5

Les inspecteurs principaux des services administratifs sont recrutés par voie de concours ouverts aux fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom désignés ci-après: inspecteurs, réviseurs des travaux de bâtiment et attachés d'administration centrale de 2e classe comptant, les uns et les autres, au moins quatre ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans leur grade respectif. Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

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Décisions2


2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA02786, Inédit au recueil LebonRejet
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