Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 9 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que mentions de divorce et de séparation de corps.
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, précise que les extraits d'actes d'état civil sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier les motifs de sa demande. De ce fait, les mairies reçoivent de multiples demandes de ce type émanant d'agences matrimoniales ou de personnes dont on ignore les finalités.
Lire la suite…C'est ainsi que l'article 9 du décret précité prévoit que la copie intégrale d'un acte de mariage ne peut être délivrée qu'aux seuls titulaires de l'acte, ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal, sous réserve de préciser les nom et prénoms usuels des parents des époux. […] S'agissant de la délivrance d'un extrait d'un tel acte, l'article 10 du même texte prévoit qu'elle peut être demandée par tout requérant. […] En outre, l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 et l'article 8, alinéa 1er, du décret précité prévoient que la consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans est en principe interdite. […]
Lire la suite…[…] qu'il est constant que Monsieur Z n'a pas sollicité cette autorisation et qu'il ne pouvait obtenir que des extraits des actes de naissance et de mariage comme le prévoit l'article 10 du décret précité ;
[…] Vu les conclusions récapitulatives de la demanderesse signifiées par voie électronique le 9 novembre 2017 qui, au visa des articles 9 du Code civil et 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, maintient ses demandes initiales, et sollicite de débouter la société du FIGARO de toutes ses prétentions,
[…] M me Y soutient que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 oblige la commune de Mulhouse à communiquer un document administratif demandé à toute personne qui en fait la demande ; qu'en application de l'article 10 du décret du 3 août 1962, le dépositaire des registres est tenu de délivrer à tout requérant un extrait de l'acte de naissance ; qu'en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ; […]
[…] conformément aux réclamations des personnes intersexuées et aux recommandations du défenseur des droits ; au demeurant cette proposition est une obligation au regard de l'alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 comme nous l'avons démontré dans cet article ; Recommandation n° 5 : saisine du CCNE, dont nous avons appris qu'il avait rejeté la demande d'auto-saisine que nous avions formulé avec Me Petkova et Pitcho […] L'on remarquera seulement que la troisième proposition est d'ores et déjà prévu par l'article 10 du décret du 3 août 1962 sur l'état civil, même si, en pratique, […]
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