Article 8 du Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
Article 7Article 9
Entrée en vigueur le 2 octobre 1986

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Décisions2

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, reçue le 23 avril 2019, tendant à l'abrogation des deux derniers alinéas de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;

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[…] Alors même qu'aucun élément ne permettait d'établir que sa diffusion avait donné lieu à une contrepartie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a exactement qualifiée en estimant qu'elle présentait le caractère d'un message publicitaire non identifié comme tel au sens de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987.

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