Entrée en vigueur le 23 août 1985
[…] — que le service de transport qu'il a créé n'empiète pas sur les compétences de la communauté d'agglomération dès lors que cette dernière est compétente pour l'organisation de transports urbains et que le service en cause constitue un transport non urbain aux termes de l'article 27 du décret du 16 août 1985 ;
[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 II de la loi susvisée du 30 décembre 1982 dans ses dispositions en vigueur à la date de l'arrêté en cause : L'Etat et, dans la limite de leurs compétences, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers de personnes ; qu'aux termes de l'article 27 de la même loi : Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. […]
. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a défini en son article 29 une nouvelle catégorie de transport routier non urbain de personnes, les services à la demande. […] il s'agit de " services collectifs offerts à la place déterminés en partie en fonction de la demande des usagers et dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance ". […] C'est une formule souple et adaptée aux besoins changeants de la population ; elle peut être mise en oeuvre en faveur de catégories particulières d'usagers (article 27 du décret n° 85-891) et assurer les dessertes de zones peu habitées, […]
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