Entrée en vigueur le 23 août 1985
Ont le caractère de services d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les services réguliers non urbains qui concernent au moins deux départements à l'intérieur d'une même région et qui sont inscrits au plan régional.
A la demande des départements, la région peut leur faire assurer tout ou partie de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un service d'intérêt régional.
Dans les régions d'outre-mer peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt régional lorsqu'ils assurent des dessertes majeures essentielles à leur développement économique.
[…] à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux) et les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés, en application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI). […] Par ailleurs, elles sont également compétentes, aux termes de l'article 29 de la LOTI, […] il n'en demeure pas moins que, dès lors que les services réguliers s'étendent sur au moins deux départements d'une même région et qu'ils sont inscrits au plan régional (article 30 du décret n° 85-891 du 16 août 1985), ils relèvent de la compétence de la région. […] De plus, en application de l'article 30-1 de la LOTI, […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre enregistrée le 7 juin 1999 sous le numéro A 275 par laquelle le Conseil général du Nord a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur les procédures de mise en concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires ; […] pris pour son application ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Le rapporteur, […]
[…] par laquelle la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] pris pour son application ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Le rapporteur, […] Le décret n° 85- 891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes définit les services publics réguliers comme étant " des services offerts à la place, […]
[…] Considérant que pour rejeter la requête de la SARL SCHIOCCHET dirigée contre l'arrêté par lequel le préfet de la Moselle l'a rayée du registre départemental des entreprises de transport public de personnes en raison des conditions irrégulières dans lesquelles elle se livrait à l'exploitation de la ligne Metz-Thionville, le tribunal administratif de Strasbourg, qui s'est notamment fondé sur ce que l'autorisation donnée à une autre société d'exploiter la même ligne était intervenue dans le délai de quatre ans fixé par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1982, a suffisamment répondu aux moyens de la requête ;
[…] à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux) et les services routiers effectués en substitution des services ferroviaires susvisés, en application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI). […] Par ailleurs, elles sont également compétentes, aux termes de l'article 29 de la LOTI, […] il n'en demeure pas moins que, dès lors que les services réguliers s'étendent sur au moins deux départements d'une même région et qu'ils sont inscrits au plan régional (article 30 du décret n° 85-891 du 16 août 1985), ils relèvent de la compétence de la région. […] De plus, en application de l'article 30-1 de la LOTI, […]
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