Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article 31-1, et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 3.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
[…] Au titre de l'article 32 du décret n°85-891 du 16 août 1985, les services occasionnels correspondent notamment à des services collectifs, mais aussi à des circuits à la place, services dont chaque place est vendue séparément et ramènent les voyageurs à leur point de départ.
[…] les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et les entreprises de transport public routier de personnes définies à loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) qui, en vertu de l'article 32 du décret du 16 août 1985, peuvent offrir des services occasionnels de transport de groupe de personnes constituées à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1997 : « Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. Cet ensemble de véhicules est dénommé « petit train routier touristique ». / Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, […]
La Cour de cassation répond sans ambiguïté : Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. […] le 28 septembre 2023 est intéressant. […] L'arrêt du 28 septembre 2023 retient que l'éditeur de la plateforme de mise en relation a bien violé : les dispositions du droit des transports en favorisant des maraudes physiques et électroniques (interdites par les articles L. 3120-2 et L. 3122-9 du Code des transports) et en permettant la réalisation de prestations de transports avec un seul passager (prohibée par l'article 32 du décret 85-891 du 16 août 1985) ; […]
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