Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les services occasionnels de transport public routier de personnes sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, au sens du 4° de l'article R. 3111-37 et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises inscrites au registre mentionné à l'article R. 3113-4.
Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes.
[…] a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») en application des dispositions de l'article L. 464-9 et de l'article R. 464-9-3 du code de commerce, de pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins (cotes 2 et 3). […] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports, « les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, […] Dans ce cas, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). […] (décision n° 01-D-32 du 27 juin 2001 précitée).
[…] Par courrier enregistré le 15 avril 2015 sous le numéro 15/0034 F, le ministre de l'économie a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») en application des dispositions de l'article L. 464-9 et de l'article R. 464-9-3 du code de commerce, […] Afin de sanctionner certaines pratiques contraires aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, […] Dans ce cas, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). […] notamment pour se livrer à des pratiques concertées interdites (décision n° 01-D-32 du 27 juin 2001 précitée). 22
[…] professionnel de personnes peut devenir VTC ou moto-pro grâce à la reconnaissance de son expérience professionnelle et alors même que la loi Grandguillaume a institué « en son article 9 le principe d'une aptitude commune pour les conducteurs de TPPP ». 45. […] L'actuel article R . 3122-13 du code des transports précise ainsi que « Les conditions d'aptitude professionnelles (…) sont constatées (…) par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une 12 […] Le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports […]