Article R3112-1 du Code des transports
Article R3111-67Article R3112-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Commentaire • 1

1. ADLC, 28 mars 2019, n° 19-D-05Accès limité
Livv
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Autorité de la concurrence, 28 mars 2019, n° 19

[…] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports, « les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, […] Dans ce cas, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). […] Dans la décision n° 01-D-32 du 27 juin 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent-du-Var, le Conseil a par ailleurs relevé que le fait de subordonner l'adhésion au groupement à un parrainage par deux membres de ce groupement,

 Lire la suite…

2. ADLC, Décision 19-D-05 du 28 mars 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins

[…] Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports, « les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, […] Dans ce cas, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). […] Dans la décision n° 01-D-32 du 27 juin 2001 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Saint-Laurent-du-Var, le Conseil a par ailleurs relevé que le fait de subordonner l'adhésion au groupement à un parrainage par deux membres de ce groupement, c'est-à-dire deux concurrents directs sur le marché, […]

 Lire la suite…

3. ADLC, Avis 17-A-04 du 20 mars 2017 concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes

[…] L'actuel article R. 3122-1 du code des transports prévoit que « Le recours exceptionnel à des véhicules ou des conducteurs donne lieu à l'envoi par l'exploitant, selon le même mode et sans délai, des documents mentionnés au 2° et au 3° du II [la copie du certificat d'immatriculation et la copie de la carte professionnelle] assortis de la période de ce recours exceptionnel. ». 61. […] Le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). 46. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48