Article 39 du Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 37
Article 41

Entrée en vigueur le 17 novembre 2010

Les autorisations pour l'exécution de services occasionnels de transport public routier de voyageurs détenues à la date de publication du présent décret seront remplacées, nombre pour nombre, et sur demande, par les autorisations mentionnées à l'article 33.
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Sortie de vigueur le 11 juillet 2014

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