Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-548 du 14 juin 2004 - art. 3 () JORF 16 juin 2004
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, […] et fixe la liste des infractions mentionnées au II. » ; qu'aux termes de l'article 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, […] à l'exception de celles de ses articles 2 à 11, 12 à 21, 32 à 40, […]
[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; […] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat. […] à l'exception de celles de ses articles 2 à 11, 12 à 21, 32 à 40, 44 à 47 et du dernier alinéa de l'article 48 (…) » ; […]
[…] — que l'arrêté attaqué se fonde sur l'article 40 du décret du 16 août 1985 alors qu'il a été abrogé ; […] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;