[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; […] Considérant, enfin, que l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, dans sa rédaction alors en vigueur, toujours applicable en Ile-de-France par l'effet des dispositions combinées des articles 48 et 49 du décret du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, prévoit que la validité d'un certificat d'inscription au plan de transport départemental cesse : « a) par renonciation de l'entreprise ; b) par suppression de l'entreprise au plan de transports ; […]

[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, […] et fixe la liste des infractions mentionnées au II. » ; qu'aux termes de l'article 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, […] Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise. » ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret, […]