Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 2
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :
1° Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;
2° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
3° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable.
1° Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;
2° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;
3° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable.