Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Article 9 du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
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ZONES DE SALAIRES |
TAUX |
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Sans abattement |
3 % |
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Comportant un abattement de 2,22 p. 100 |
1 % |
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Comportant un abattement de 3,11 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 3,56 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 4 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 5 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 6 p. 100 |
0 % |
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Commentaires • 85
Les articles 9 et 9 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoient les conditions d'ouverture et le calcul de l'indemnité de résidence. […]
Lire la suite…Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence (IR) sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. […]
La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'IR correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] Considérant que, si certaines communes de l'agglomération nouvelle de Marne-La-Vallée se trouvent situées dans le ressort du tribunal de grande instance de Meaux, il n'en résulte pas pour autant que M. A doive être regardé comme exerçant ses fonctions dans le périmètre de cette agglomération nouvelle, au sens de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué, que l'intéressé exerce à titre principal ses fonctions dans les communes en cause de cette agglomération ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales modifié, l'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1 er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2012, n° 1002911
[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé : « (…) L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension. […]
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Cette indemnité de résidence est versée selon les conditions fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. […]
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