Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1749 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
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ZONES DE SALAIRES |
TAUX |
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Sans abattement |
3 % |
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Comportant un abattement de 2,22 p. 100 |
1 % |
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Comportant un abattement de 3,11 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 3,56 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 4 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 5 p. 100 |
0 % |
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Comportant un abattement de 6 p. 100 |
0 % |
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Conformément aux modalités d'attribution définies à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %, selon l'une des trois zones territoriales dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. […]
Lire la suite…Cette indemnité de résidence est versée selon les conditions fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] le supplément familial de traitement, ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 susvisé : « (…) L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension. […]
[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 du décret du 17 janvier 1986 : « L'agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit une fraction du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, […] de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement. » ; qu'aux termes de l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 : « L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1 er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. » ; […]
[…] la rémunération d'un agent non titulaire doit être fixée par référence à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveau de qualification et d'expérience professionnelles équivalents ; elle est, en conséquence, fondée à percevoir l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985 d'un montant total de 9 806,40, augmentée des congés payés correspondants, d'un montant de 980, […] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Codifiée à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (CGFP), comme l'une des composantes de la rémunération des fonctionnaires, ses modalités d'attribution sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. […] La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, […]
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