Entrée en vigueur le 13 juin 1999
Modifié par : Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil. […] Après l'article 11 du décret du 24 octobre 1985, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés : Article 11 bis : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et autres : « En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, […]
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire… » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 susvisé : « Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, […]
[…] le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] M me A… se prévaut dans ses écritures de l'existence de la décision du 8 septembre 2020 comme faisant obstacle à la récupération des sommes qui lui ont été versées au titre du supplément familial de solde, et elle doit ce faisant être regardée comme soulevant un moyen tiré de ce que le titre de perception litigieux porte atteinte à ses droits acquis. Elle se prévaut également de l'absence de versement du supplément familial de solde pour les mois de juillet et août 2020. Enfin, elle fait valoir qu'elle avait la garde de ses filles pendant les périodes en litige, et doit à cet égard être regardée comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance des articles 10 et 11 du décret du 24 octobre 1985.
L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, […] Cette notion est reprise à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente ». […] Le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, […] les articles 11 et 11 bis du décret n° 85-1148 précité prévoient qu'il peut percevoir le supplément familial de traitement du chef de son ancien conjoint si ce dernier est fonctionnaire, […]
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