Entrée en vigueur le 12 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1366 du 10 novembre 2020 - art. 1
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 711-1, L. 712-8 à L. 712-11 ; Code de la sécurité sociale (CSS) : articles L. 513-1, […] le Code général de la fonction publique prévoit que la charge de l'enfant, pour le calcul du SFT, peut être partagée par moitié entre les deux parents. L'article 11 bis du Décret n° 85-1148 précise que ce partage peut avoir lieu : Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. […] Modalités de calcul du SFT Conformément à l'article 10 bis du Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel. […]
Lire la suite…[…] décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, […] le nouvel article 11 bis du décret du 24 octobre 1985 prévoit qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, […] lorsque les parents sont en désaccord sur la […] Le nouvel article 11 ter du décret du 24 octobre 1985 ajoute qu'en cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis […]
Lire la suite…[…] — si en vertu des dispositions de l'article L. 712-10 du code général de la fonction publique, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial peut être partagée entre les deux parents dans le cas où une résidence alternée est mise en œuvre de manière effective, cela est subordonné soit à une demande conjointe des parents, soit à la désignation du bénéficiaire par l'administration, comme le rappelle l'article 11 bis du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] Article 1er : L'ordonnance n° 2307041 du 11 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est annulée.
[…] — la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;— le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] Aux termes de l'article 11 bis de ce décret : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après : / 1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ; […]
[…] Aux termes de l'article 11 du même texte : « En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, […] Enfin, aux termes de l'article 11 bis de ce décret, issu du décret du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et applicable à compter du 10 novembre 2020 : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, […]
L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, […] Cette notion est reprise à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente ». […] Le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, […] les articles 11 et 11 bis du décret n° 85-1148 précité prévoient qu'il peut percevoir le supplément familial de traitement du chef de son ancien conjoint si ce dernier est fonctionnaire, […]
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