Article 373-2-9 du Code civil
Article 373-2-8Article 373-2-9-1
Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23

Commentaires • +500

1. Un père peut-il obtenir la garde de son enfant ? | Avocat Paris
cgeavocat.com · 1 novembre 2026

L'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. En principe, les deux parents continuent donc d'exercer conjointement l'autorité parentale après leur séparation. L'article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]

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2. Garde exclusive d'un enfant : comment l'obtenir ? | Avocat Paris
cgeavocat.com · 14 octobre 2026

La résidence principale de l'enfant Conformément à l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée alternativement au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'eux. […]

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3. Mon ex refuse la garde alternée : que faire ?
cgeavocat.com · 12 octobre 2026

L'article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée alternativement au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'eux. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre j a f cab 4, 6 décembre 2024, n° 23/00046

[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Aux termes de l'article 373-2-9 alinéas 3 & 4 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. […] Elle a déclaré des revenus à hauteur de 51.329 euros sur les revenus de 2021 (avis d'impôt établi en 2022, pièce 9), soit 4.277 euros par mois en moyenne. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).

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[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,

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[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 9

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Document parlementaire • 0

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