Article 373-2-9 du Code civil
Entrée en vigueur le 16 mars 2016

Commentaires493

1Demande de garde alternée par le père : preuves à présenter au JAF en 2026
kohenavocats.com · 8 mai 2026

L'article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […]

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2Demande de garde alternée par le père : preuves à présenter au JAF en 2026
kohenavocats.com · 8 mai 2026

L'article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents. […]

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3Déménagement en garde alternée : que faire avant la rentrée 2026 ?
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Déménagement en garde alternée : ce que dit la loi Le code civil n'interdit pas à un parent séparé de changer de domicile. En revanche, chaque parent doit maintenir les liens de l'enfant avec l'autre parent et respecter l'exercice conjoint de l'autorité parentale. L'article 373-2 du code civil prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale. […] article 371-1 du code civil Légifrance, article 373-2-6 du code civil Légifrance, article 373-2-9 du code civil Besoin d'un avis rapide sur votre dossier Une consultation téléphonique peut être organisée sous 48 heures avec un avocat du cabinet pour vérifier comment réagir à un déménagement, […]

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Décisions+500

[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Aux termes de l'article 373-2-9 alinéas 3 & 4 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. […] Elle a déclaré des revenus à hauteur de 51.329 euros sur les revenus de 2021 (avis d'impôt établi en 2022, pièce 9), soit 4.277 euros par mois en moyenne. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).

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[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,

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[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 9

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).