Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-268 du 1er mars 2017 - art. 12
Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. Il peut déléguer certaines de ses compétences à l'administrateur général dans les conditions fixées par cet article. En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions ou des comités dont les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, l'administrateur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 88-418 du 22 avril 1988 modifiant l'article 124 (alinea 4) du decret du 23 mars 1967 qui dispose que les lettres de convocation des actionnaires aux assemblees generales peuvent desormais etre envoyees sous la forme de lettre ordinaire et non plus en lettre recommandee. […] Reponse. - Dans sa redaction anterieure a l'entree en vigueur du decret no 88-148 du 22 avril 1988, […] le cas echeant, au Bulletin d'annonces legales obligatoires, devait etre faite par lettre recommandee. […] Ce texte a ete modifie par l'article 20 du decret du 22 avril 1988 precite qui permet, desormais, […]
Lire la suite…
Les conditions et règles de leur recrutement ont été réformées par un décret du 31 octobre 2019 1 qui a opéré le rapprochement avec les règles applicables aux professeurs des universités en vertu de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et du décret du 6 juin 1984 2 sur le statut des enseignants chercheurs. […] L'article 9 du décret du 31 octobre 2019 précise qu'elle « ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection. [qu'] En aucun cas, […] des « professeurs de l'enseignement supérieur » au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 de sorte que le 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Précisons qu'en vertu de l'article 20 du décret du 22 avril 1988 sur le CNAM, […]
Lire la suite…