Entrée en vigueur le 11 août 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 3 () JORF 11 août 2007
Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Or, l'article L. 711-7 du code de l'éducation prévoit que les statuts des établissements d'enseignement supérieur doivent être adoptés à la majorité absolue des membres en exercice des CA. […] laquelle a permis l'adoption des statuts par 13 voix pour. […] Mais si nous ne vous proposons pas de suivre l'argumentation du ministre en défense c'est principalement parce que nous sommes convaincus que les deux décrets attaqués comprennent des mesures transitoires qui doivent être regardées comme suffisantes aux regard des dispositions des articles L. 221-5 et 6 du CRPA. […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation, le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, […] le président « assure la direction de l'université ». […] Enfin, l'article L. 712-6-1 définit les compétences du conseil académique et en particulier de la commission de la formation et de la vie universitaire. […] Si l'université requérante soutient subsidiairement, en invoquant les dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation selon lequel « les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'administration succombant une somme de 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] constituée des membres des conseils d'administration respectifs des trois anciennes universités ; qu'en vertu de ce décret, l'assemblée constitutive provisoire adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement ; que, jusqu'à l'élection du président de l'université de Bordeaux, […] 7. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation : « Les établissements déterminent, […] Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; qu'aux termes de l'article L. 712-2 : « Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, […] 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2011 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de l'éducation : Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3. Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Or, l'article L. 711-7 du code de l'éducation prévoit que les statuts des établissements d'enseignement supérieur doivent être adoptés à la majorité absolue des membres en exercice des CA. […] laquelle a permis l'adoption des statuts par 13 voix pour. […] Mais si nous ne vous proposons pas de suivre l'argumentation du ministre en défense c'est principalement parce que nous sommes convaincus que les deux décrets attaqués comprennent des mesures transitoires qui doivent être regardées comme suffisantes aux regard des dispositions des articles L. 221-5 et 6 du CRPA. […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
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