Article 3 bis du Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés.

Article 3 bis du Décret n°78-283 du 28 février 1978

Article 4

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 - art. 5

La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-1633 du 23 décembre 2022 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-24.235, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 645-3 du code de la sécurité sociale et 3 bis du décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses :

2. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 6 avril 2023, n° 21/01565Infirmation

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Document parlementaire • 0

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