Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération du ministre de l'économie et du ministre de l'éducation,

Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), modifié par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1969 (n° 69-1160 du 24 décembre 1969) et par l'article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu les décrets n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu le décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l'application aux écoles françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,

La garantie de l'Etat peut être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles R. 451-1, 2, 3 et 14 du code de l'éducation susvisés et l'achat d'immeubles à usage scolaire.

Les emprunts garantis par l'Etat doivent avoir pour objet soit l'extension, le premier équipement ou les grosses réparations de locaux d'enseignement existants, soit l'aménagement ou la construction des nouveaux locaux d'enseignement. Les travaux devront correspondre à une implantation rationnelle, compte tenu des besoins scolaires à safisfaire et des établissements français existants.
Les travaux financés doivent respecter les normes en vigueur, telles qu'elles sont fixées par le pays de l'implantation des établissements scolaires en cours, ou à défaut par l'ambassade de France dans ledit pays .
Les emprunts auxquels la garantie de l'Etat peut être accordée doivent être contractés par l'association nationale des écoles françaises de l'étranger. Cette association groupe les organismes visés à l'article 1er.
Elle doit être autorisée par ses statuts à effectuer, au profit de ses membres, toutes les opérations financières que comportent les emprunts, et notamment la constitution de sûretés.

Commentaires


1Garantie De L'État En Faveur Du Lycée International Winston Churchill De Londres
M. Olivier Cadic, du group UC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 24 septembre 2020

M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la garantie de l'État accordée au lycée international Winston Churchill à Londres. Les conséquences du Brexit et la pandémie de Covid-19 pèsent sur le plan de développement en termes de progression attendue des effectifs. Dans le cadre des échanges avec l'association nationale des écoles françaises de l'étranger (ANEFE), l'établissement a formulé des propositions concrètes afin de rééchelonner sa dette. La renégociation de son prêt …

 Lire la suite…

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Statistiques.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'utilité et la fonction de la Commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Le parlementaire souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin …

 Lire la suite…

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par la commission interministérielle (octroi de la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.Les demandes de garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger sont soumises à l'instruction d'une commission …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.