Article R451-1 du Code de l'éducation
Article R444-28Article R451-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2025-611 du 2 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025.

Commentaires • 5

1. Formation à la protection de l'enfance du personnel au sein des établissements de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 26 janvier 2023

Conformément à l'article L-542-1 du code de l'éducation et à son volet réglementaire, […] en particulier en matière d'éthique et de responsabilité. […] L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est régie par le titre V relatif aux « établissements français d'enseignement à l'étranger » du code de l'éducation (article L452-1 et suivants et R451-1 et suivants) et par les articles D911-42 à D911-52 du code de l'éducation pour les modalités de recrutement des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans les établissements du réseau de l'AEFE. L'article R451-1 du code de l'éducation précise de manière limitative quelles autres dispositions du code de l'éducation s'appliquent à l'AEFE. […] L'article L542-1 n'en fait pas partie. […]

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2. Défense - Gratuité Lycées Français - Attachés De Défense Et Adjoints
M. Jean-Louis Thiériot · Questions parlementaires · 13 décembre 2022

[…] pour chaque pays, par l'arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris pour l'application de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger. […] Par ailleurs, en application des articles L. 451-1 et R. 451-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code posant les principes de la gratuité de l'enseignement scolaire public ne s'appliquent pas aux établissements scolaires français à l'étranger. […]

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3. Français De L'Étranger - Le Droit De Faire Appel Des Décisions De Redoublement À L'Étranger
M. M'jid El Guerrab · Questions parlementaires · 9 octobre 2018

Les règles relatives au redoublement s'appliquent aux établissements homologués dans la mesure où, aux termes de l'article R451-1 du code de l'éducation, les dispositions de l'article L. 311-7 et les dispositions réglementaires prises pour son application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. […]

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Décisions • 17

1. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, […] qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, […] 1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. » ; […] qu'il résulte de ces dispositions que les articles R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation relatifs aux sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2022, n° 2223415Rejet

[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] L'article R. 451-1 du même code prévoit : » Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 912-3, L. 913-1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451-2. « . L'article L.411-1 ci-dessus mentionné du même code dispose : La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret.

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3. Tribunal administratif de Paris, 31 août 2016, n° 1612393

[…] aux articles L. 521- 1 et L. 521-2, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R . 522- 1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire ». […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation , […] L. 913- 1 et les dispositions réglementaires prises pour leur application s'appliquent aux établissements scolaires français à l'étranger qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 451 […]

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Document parlementaire • 0

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