Décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 novembre 1969 |
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Dernière modification : | 12 novembre 1969 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 C et R. 14 à R. 19,
Décrète :
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 1969.
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
PHILIPPE MALAUD.
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.
Elle est régie par les articles L. 12 c et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 qui en porte l'application. Ce dernier précise que la moitié de la période accomplie par un militaire entre le 7 décembre 1948 et le 4 mai 1955 vient s'ajouter aux services effectifs. En Allemagne, le bénéfice de la campagne double est réservé aux périodes de conflit armé (du 21 octobre 1944 au 8 mai 1945), celui de la campagne simple aux périodes effectuées « sur pied de guerre » (du 8 mai 1945 au 6 décembre 1948).