Décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 portant application des dispositions des articles L. 12 C et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 novembre 1969
Dernière modification : 12 novembre 1969

Commentaires2


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Annuités Liquidables - Armée. Troupes Stationnées En Allemagne. Services Accomplis. Prise En Compte
M. Berthol André · Questions parlementaires · 14 décembre 1998

Elle est régie par les articles L. 12 c et R. 14 à R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 qui en porte l'application. Ce dernier précise que la moitié de la période accomplie par un militaire entre le 7 décembre 1948 et le 4 mai 1955 vient s'ajouter aux services effectifs. En Allemagne, le bénéfice de la campagne double est réservé aux périodes de conflit armé (du 21 octobre 1944 au 8 mai 1945), celui de la campagne simple aux périodes effectuées « sur pied de guerre » (du 8 mai 1945 au 6 décembre 1948).

 

2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Revendications
M. Cornillet Thierry · Questions parlementaires · 26 février 1996

Les ressortissants du code des pensions de retraite des marins, quant a eux, ne peuvent beneficier d'un tel avantage (doublement des services) que dans les conditions posees par les articles L. 11 et R. 8 de ce dernier code, conditions a rapprocher, s'il etait opportun de faire une comparaison, des conditions posees par l'article L. 12 c du CPCMR et les dispositions du decret no 69-1010 du 17 octobre 1969.

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 avril 1993, 62592, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Tribunal administratif de La Réunion, 30 décembre 2002, n° 0100686

Rejet — 

[…] Au vu du code des pensions civiles et militaires de retraite et du code de justice, du décret n° 52-1240 du 20 novembre 1952, du décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 et du code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2002, n° 0100359

Rejet — 

[…] Au vu du code des pensions civiles et militaires de retraite, du décret n° 52-1240 du 20 novembre 1952, du décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 et du code de justice administrative ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 C et R. 14 à R. 19,
Décrète :

Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue le tableau prévu à l'article R. 19 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 2

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 1969.

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
PHILIPPE MALAUD.


Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,
JACQUES CHIRAC.