Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites.
[…] Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, le centre hospitalier Henri Laborit, représenté par M e Frerejacques, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la somme de 565 697 euros correspondant à une fraction de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 et 2018, assortie des intérêts au taux légal ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'État une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
[…] 2°) subsidiairement, de surseoir à statuer et de transmettre au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie constituent des revenus de remplacement, et plus généralement si ces sommes sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires ; […] — le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ;
[…] 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie entrent ou non dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; […] — le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ;
[…] ces dispositions, faute d'intervention du décret d'application qu'elles prévoient, n'étaient pas entrées en application en 1989 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 417-1 et R. 417-1 du code des communes maintenus en vigueur et de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail […] suffisante pour permettre une affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, relevait pour sa protection sociale, […]
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