Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
[…] et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. […] Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opérations : les opérations individuelles et les opérations collectives. […]
Lire la suite…[…] et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. […] Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opérations : les opérations individuelles et les opérations collectives. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; […] Enfin aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 : « Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), […] Aux termes de l'article 11 du même décret : « Les prestations en espèces visées aux articles 4 à 7 ci-dessus sont liquidées et payées par les collectivités ou établissements dont relèvent les agents intéressés ».
[…] — le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; […] Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2017 au 31 août 2018 : « 1. […] La contribution est assise sur le montant brut des traitements () et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. () II.- Sont inclus dans l'assiette de la contribution : () 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l'accueil de l'enfant, […]
[…] Le capital décès mentionné à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et versé par le régime général des salariés aux ayants droit d'un salarié décédé, […] Il en est de même du capital décès versé aux ayants droit du fonctionnaire décédé en service. L'article 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 (…) précise en effet que les ayants droit en cause ont droit au capital décès prévu par le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les conditions fixées par ce régime (…) Il s'agit donc d'une prestation de sécurité sociale versée par l'entremise de l'employeur qui agit en lieu et place du régime spécial de sécurité sociale (…) Les capitaux décès visés ci-dessus doivent être également exonérés de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). […]
[…] d'incapacité de travail ou d'invalidité) et à leurs ayants droit, en capital, en cas de décès de leurs agents en activité, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7 et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960. […] Par ailleurs, l'article L. 221-2 du code de la mutualité circonscrit les attributions des mutuelles à deux types d'opérations : les opérations individuelles et les opérations collectives. […]
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