Entrée en vigueur le 1 janvier 1960
[…] En application des articles 8 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, ces agents titulaires des fonctions publiques territoriales relèvent du régime spécial des collectivités locales et sont rattachés à la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail.
[…] En application des dispositions des articles 1 2, 2bis, 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960, M me X C, agent titulaire à temps complet du département de l'Aude, relevait pour les prestations en espèces de l'assurance maladie du régime spécial des fonctionnaires territoriaux.
[…] Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles 1, 2 et 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;