Article 17 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 1960

En contrepartie des charges qui lui incombent en application des articles 8 à 10 ci-dessus, l'organisation générale de la sécurité sociale reçoit des cotisations des bénéficiaires et des collectivités et établissements dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1960

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