Article 2 du Décret n°79-254 du 29 mars 1979
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 30 mars 1979

Pour l'application de l'article 1636 du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.
Entrée en vigueur le 30 mars 1979

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