Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
[…] 36-08-03-02 […] Vu l'ordonnance en date du 23 janvier 2012 fixant la clôture d'instruction au 26 mars 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 70-738 du 12 août 1970 ;
[…] 36-03-04-01 […] Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 8 du décret du 12 août 1970 susvisé relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, […] dont les modalités sont définies par un arrêté du ministre de l'éducation. / Toutefois, ceux d'entre eux qui possèdent une expérience professionnelle d'éducation (…) accomplissent leur stage en exerçant les fonctions définies aux articles 3 et 4 et bénéficient d'actions de formation spécifiques tenant compte de leur expérience professionnelle. […]