Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
[…] au motif que le président avait commis une erreur de droit en rejetant sa candidature dès le 13 novembre 2013 sans même le laisser participer aux épreuves, alors que les dispositions de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 prévoient que l'existence ou l'absence d'un tel diplôme ou d'une telle inscription doit être appréciée à la date des résultats d'admissibilité. […] / (…). » Les titres ou diplômes requis des candidats au concours externe sont quant à eux précisé par l'article 7 du décret du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation, qui dispose : « (…) / 1° Le concours externe est ouvert : / a) Aux candidats justifiant, […]
[…] Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2010, conformément à l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 :