Article 10-2-4 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

Article 10-2-4 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970

Article 10-2-3

Article 10-2-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 29

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par :	Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 29

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).